Cadre Juridique et Obligations des Associations.

L'organisation par une Association d'un loto traditionnel en France est soumise à une législation stricte.

En tant que prestataire de services en animation, j'accompagne les associations pour que leurs événements soient une réussite technique, tout en rappelant les règles de droit qui incombent aux associations organisateurs.

1. La Distinction entre Organisateur et Prestataire

Il est fondamental de distinguer les responsabilités de chaque partie :

    - L'Organisateur (L'Association) : C'est l'entité qui prend l'initiative de l'événement.

        Elle est la seule responsable juridique, administrative et financière. Elle encaisse les mises et achète les lots.

    - Le Prestataire (David Anim') : Intervenant extérieur, David Anim' assure uniquement une prestation technique et humaine.

        Son rôle est de piloter l'animation micro et le tirage (en salle ou en distanciel). Il est rémunéré par une facture de prestation forfaitaire,         indépendante du succès financier du loto.

2. Les Conditions de Légalité (Art. L322-4 du CSI)

Pour qu'un loto soit légal, l'association organisatrice doit respecter quatre critères cumulatifs :

     - But non lucratif : Le loto doit être organisé dans un but social, culturel, éducatif, sportif ou de bienfaisance. Les profits doivent servir         aux actions de l'association.

     - Cercle restreint : Le jeu doit conserver un caractère convivial et traditionnel.

     - Mises limitées : Le prix du carton (mise unitaire) doit être de faible valeur (inférieur à 20 €).

    - Nature des lots : Il est strictement interdit de faire gagner de l'argent liquide. Les lots doivent être des biens mobiliers, des services ou         des bons d'achat non remboursables.

3. Spécificités de l'Animation en Distanciel (Live)

Lors d'une animation en distanciel, les règles de l'organisation restent identiques au présentiel :

     - La plateforme de vente de cartons doit être gérée par l'association ou sous son contrôle direct.

        David Anim' fournit le support technique et l'animation vidéo/micro pour assurer le tirage en direct pour le compte de l'organisateur.

4. Rappel Fiscal

Les associations bénéficient d'une exonération d'impôts commerciaux dans la limite de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an. Le loto traditionnel entre dans ce cadre.

Note de responsabilité : Les informations présentes sur cette page sont fournies à titre indicatif pour aider les associations clientes dans leurs démarches. David Anim' ne saurait être substitué à l'association dans ses obligations légales et décline toute responsabilité en cas de manquement de l'organisateur aux règles de police ou aux obligations fiscales.

vous pouvez me contacter au 07.50.00.11.18

ou par email : davidanim@toomail.fr

Siret : 47828971300024 - code APE : 9329Z